Politique d'annulation

Politique d'annulation


1. Si vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), vous disposez d'un droit légal de rétractation conformément à l'article 312g ou à l'article 355 du Code civil allemand (BGB).
2. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
3. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur, désigné par vous, avez pris possession des biens.
4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer à
Piotr Dabrowski « TEX-WOOD », rue Dworna 17, 16-010 Wasilkow (Pologne), courriel : texwood@texwood.com.pl
Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
5. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
6. Conséquences de la révocation :

a) Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la plus proche.
b) Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.
Piotr Dabrowski « TEX-WOOD »
rue Dworna 17,
16-010 Wasilkow
Pologne
c) Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous n'êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur bon fonctionnement.
7. Sauf convention contraire des parties, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
a) Les contrats de fourniture de biens non préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
8. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d'un droit de retrait volontaire.

Exemple de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à)
Piotr Dabrowski, « TEX-WOOD », rue Dworna 17, 16-010 Wasilkow (Pologne), courriel : texwood@texwood.com.pl

– Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier)
- Date.

(*) Supprimer la mention inutile.